Crédit photo : François Loock

plaidoyer pour un statut intégral pour les victimes et la création d’une infraction spécifique avec un régime dérogatoire

En France, il est indéniable que tout le monde s’accorde pour affirmer que les violences faites aux femmes sont des faits graves et traumatisants, et que cette forme de violence représente une atteinte aux droits, à la dignité́, à l’intégralité́ physique et psychologique des victimes.
La mobilisation de la société́ civile, de parlementaires, d’associations féministes, depuis plus d’un quart de siècles a engendré un travail énorme d’informations, de création de numéros nationaux comme le 114ou le 39-19 ou encore de dotations de téléphone portable « Téléphone grand danger » doté d’une touche permettant de déclencher une alerte sans composer le numéro.

Ces violences sont considérées par la loi comme des délits, voir des crimes et on ne peut que se réjouir qu’au fil des années l’arsenal juridique se soit amélioré́ en redéfinissant notamment dans les agressions sexuelles la notion de contrainte morale, ou encore en élargissant les délais de prescription.

Un premier tournant au début des années 90 a été́ opèré avec la reconnaissance par la loi que les violences commises à l’encontre d’un conjoint ou d’un concubin constituaient une circonstance aggravante et ce, quel que soit le taux d’incapacité́ totale qu‘elles ont causé́.
Ainsi, le législateur a estimé́ que les violences commises par un conjoint ou un concubin de la victime constituaient un délit grâce à̀ cette notion de circonstances aggravantes et quel que soit le taux d’incapacité́.

Et ceci, en dehors du principe qui est en vigueur dans le code pénal que toutes les violences physiques sont punissables en fonction de l’incapacité́ totale de travail (ITT) qu’elles ont entrainée.
La notion de circonstance aggravante a été́ introduite dans la loi du 4 avril 2006 à l’encontre de l’ancien mari ou du concubin puis par la loi du 9 Juillet 2010, où cette notion aggravante concerne les conjoints, partenaires de pacs ou anciens concubins, anciens conjoints ou anciens partenaires de PACS.

Pourtant, malgré́ ces améliorations juridiques dans la lutte contre les violences faites aux femmes, force est de constater que la réalité́ sur le terrain est bien différente du fait que la loi du silence, du déni, de l’impunité́, l’absence de reconnaissance, de protection et d’abandon des femmes victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles règnent encore en maitres.

La culture de la « gifle méritée », l’obligation du devoir conjugal, de la jupe trop courte, de l’ensemble des stéréotypes, de la méconnaissance de la réalité́ des violences exercées sur les victimes, de leur fréquence, de l’impact traumatique conduisent à̀ reléguer ce fléau sociétal aux entrefilets des « faits divers » des quotidiens de la presse écrite.

Cette violence commise au sein du huis clos familial s’entend à l’ensemble des classes sociales de notre société́, on la retrouve aussi bien entre les murs d’un logement social de la France périphérique que dans un appartement feutré du seizième arrondissement parisien.
Mais, cette forme de violence touche non seulement au premier plan les femmes et également les hommes dans un pourcentage non négligeable, mais aussi, les enfants du couple.

Il est récurrent de constater que les nuisances de ces « infracteurs » sont bien souvent classées sans suite car les éléments matériels de certaines infractions comme le harcèlement moral sont difficiles à démontrer.

En règle générale, les auteurs de violences physiques et/ou psychologiques savent fort bien s’insérer dans la société́ et donnent souvent une bonne image d’eux-mêmes. Dans cette catégorie de délinquants, certains occupent des postes importants et rien ne prépare les victimes à la dangerosité́ dont ils font preuve. Leur nuisance ne s’arrête pas à̀ la cellule familiale mais à un éventail bien plus large de situations et beaucoup de femmes sont tous les jours confrontées à̀ ces personnes.

Au cours de ma carrière de policier d’investigation, j’ai été́ confronté à moult reprises à des drames humains où l’auteur des faits était souvent celui qui savait manipuler, mentir et tentait de se faire passer pour une victime.
En grande majorité́ les victimes sont impuissantes, incomprises, à la fois par leur entourage et par les professionnels, seules face à̀ un processus diabolique où l’enjeu était de taille : sauver leur vie et celle de leurs enfants.

On remarque toujours le même processus destructeur, un rapport pathologique à l’argent, la destruction identitaire de l’autre par la terreur psychologique et/ou physique, son exploitation au long de la vie du couple qui souvent se poursuivait même après le divorce.
De plus, dans les affaires de violences conjugales, le parent « nocif » n’hésite jamais à̀ utiliser ses propres enfants comme otages pour arriver à ses fins.

Face à̀ cette réalité́ douloureuse, il est impératif que les pouvoirs publics et la Justice prennent la pleine mesure de ce fléau sociétal, de la nécessité du renforcement de la protection de la victime en lui octroyant un statut de protection, et en durcissant la sanction pénale.

La nécessité́ de créer un statut intégral de protection des victimes :

1°) L’exemple espagnol :

Pour lutter contre les violences faites aux femmes, les Espagnols en ont fait une cause majeure et une véritable croisade contre ce fléau en déployant un arsenal social et judiciaire inédit en Europe.

  • Une procédure express a été́ élaborée et en moins de 72 heures, la loi permet d’organiser un procès et de prononcer une décision de justice. Très rapidement, la victime peut ainsi obtenir un « statut intégral de protection ». Protection physique (détention préventive, défense à l’agresseur de s’approcher de la victime…), protection juridique (attribution du logement familial, de la garde des enfants, d’une pension alimentaire, même de façon provisoire), protection sociale (droit au revenu minimum d’insertion).
  • Les tribunaux et forces de l’ordre en Espagne disposent d’une délégation spéciale du gouvernement, de tribunaux de violences contre les femmes, de cabinets de juristes spécialisés et d’équipes spécifiques de forces de l’ordre : service « femme et mineurs » de la Guardian Civil, service « aide à la famille » de la Police nationale.
  • Informations multiples au niveau de l’éducation et des médias :

L’objectif de la loi espagnole : faire comprendre que les violences conjugales « ne sont pas une affaire privée mais un problème social ».
Dès l’enfance : formation à l’égalité́ hommes-femmes, à la résolution pacifique des conflits, encouragement à l’usage non sexiste du langage, formation des professeurs à ce sujet.

Dans les médias : contrôle de l’image de la femme dans la publicité́, assimilation des violences conjugales mortelles « à de vrais meurtres et non à̀ des crimes passionnels ». Enfin, les professionnels de santé́ sont sensibilisés à la détection précoce des violences conjugales.

2. Nécessité́ d’introduire dans le code pénal une infraction spécifique en matière de violences conjugales :

A la lecture du code pénal, on peut constater qu’il n’existe aucune infraction spécifique en matière de violences conjugales :

Le caractère conjugal des violences n’est considéré́ que comme une circonstance aggravante dans le cadre plus générique des violences volontaires au même titre, par exemple que les violences en réunion ou celles avec menace d’une arme.

Les deux textes délictuels selon I.T.T inferieure ou supérieur à̀ huit jours (222-12-& 222-13 du code pénal) prévoient par ailleurs une aggravation des violences lorsqu’elles sont commises par le conjoint, le concubin de la victime, ou le partenaire lié à la victime par un pacs, en omettant :

  • Le caractère habituel des actes de violences
  • Les actes de violences psychologiques à coté́ des violences physiques.
  • Toute personne avec qui l’agresseur entretient ou a entretenu des relations affectives similaires à celle d’un couple.

En conséquence, il faudrait instaurer un texte spécifique retenant le caractère habituel des violences prouvées ou non par des plaintes et main courante, étendre la notion de victime de ces violences, et, enfin assortir la sanction de peines complémentaires que les tribunaux pourront ou non prononcer :

L’éloignement, à titre temporaire ou définitif de l’agresseur du domicile conjugal

L’allocation à la victime de dommages et intérêts correspondant à̀ une perte de revenu du fait de l’absence du chef de famille.

L’attribution à la victime des prestations familiales perçues par l’auteur des faits. Autres propositions complémentaires :

  • En matière de coups mortels aggravés créé de la même façon une infraction spécifique en étendant la notion à toute personne ayant eu des relations affectives avec l’auteur.
  • Prévoir une aggravation de la sanction pénale en passant de 20 ans de réclusion à 30 ans.
  • Poser comme principe, le mandat de dépôt à l’audience du jugement pour toutes les Condamnations à une peine de prison ferme.

3. Mise en place d’un régime de garde à vue dérogatoire maximum de 96 heures à̀ l’encontre de l’auteur de violence conjugales pour permettre aux services de diligenter la procédure

Un régime dérogatoire conforme à la constitution :

A l’instar de la criminalité́ organisée, un régime dérogatoire de la garde à vue de droit commun pour des faits de violences graves commises donnant l’ouverture d’une procédure de statut de protection de victime serait conforme à la Constitution.

Sous ce régime dérogatoire d’une mesure de garde à vue, la privation de liberté́ relèverait bien d’un magistrat du siège, qui seul dans notre système judiciaire peut autoriser la prolongation de la garde à vue.

On notera que sur cette notion de constitutionnalité́ de la loi que le Conseil constitutionnel a déjà̀ tranché la question lorsqu’elle se portait sur la constitutionnalité́ des articles 63-1, 63-4, 77 et 706-88 du code de procédure pénale.

On rappellera que l’article 706-88 du code de procédure pénale fixe les modalités de la mesure de garde à vue dans les régimes dérogatoires applicables à la criminalité́ et à la délinquance organisée.

Les six premiers alinéas avaient été́ examinés par le Conseil constitutionnel lors de sa saisine sur la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité́ (« Perben 2′′, du 4 mars 2002), et avaient été́ jugés conformes.

Quant aux quatre derniers alinéas, ajoutés quant à̀ eux par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme définissent les conditions permettant au JLD de prolonger la garde à vue jusqu’à̀ 144 heures (soit six jours).

La notion de danger pour la victime justifiée par l’existence d’un risque sérieux par l’imminence d’un passage à l’acte de violences pourrait motiver la création de ce régime dérogatoire du régime de la garde à vue dans ce type d’infraction à la loi pénale.

4°) Un régime dérogatoire de 96 heures justifié par une procédure complexe :

Les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire n’ont valeur que de renseignements et font foi jusqu’à̀ preuve du contraire. L’enquête policière doit être menée de manière objective en vérifiant la véracité́ de l’ensemble des déclarations, rassembler les preuves et mettre en exergue tous les éléments constitutifs matérialisant une infraction à la loi pénale pour que les magistrats puissent pouvoir déclencher l’action publique.

L’immédiateté́ de la sanction, un des critères d’une dissuasion efficace, doit être l’objectif primordial d’une telle procédure relevant ainsi de la politique pénale du traitement en temps réel. A l’issu de la garde à vue, le futur prévenu sera déferré́ immédiatement au palais de justice pour y être jugé en comparution immédiate.

5°) Le statut intégral de protection des victimes :

Suite à̀ une agression, les victimes lorsqu’elles franchissent le seuil d’un service de police pour déposer plainte méconnaissent en règle générale le fonctionnement de la justice et doivent revivre au travers de leur déclaration les actes d’agression subis et le tout constitue un premier obstacle à surmonter.

Pendant des décennies, les victimes ont été́ souvent les oubliées des politiques publiques mises en place pour lutter contre le phénomène de délinquance. Contrairement à̀ la victime, l’auteur d’une infraction à la loi pénale a été́ toujours au cœur des préoccupations du législateur, ou encore des acteurs du monde judiciaire et associatif.

Il faut noter que les différentes politiques pénales ont davantage axé leurs actions sur la protection des libertés individuelles dont devait bénéficier l’infracteur, présumé́ ou condamné, que de privilégier un programme d’action en faveur des victimes qui prendrait en compte aussi bien la protection des victimes que le traumatisme subit lors d’une infraction.

Les diverses enquêtes de victimation menées ces dernières années ont mis en évidence que de nombreuses infractions dont la gravité est loin d’être moindre n’étaient pas portées à la connaissance des autorités par l’absence d’un dépôt de plainte de la part des victimes.

La peur de représailles ou le sentiment de l’inutilité́ du dépôt de plainte lié au dogmatisme pénal de la culture de l’excuse sont essentiellement les deux principaux facteurs invoqués pour ne pas déposer plainte. Ce désistement du dépôt de plainte reflète en vérité́ une crise profonde de confiance envers les deux institutions régaliennes de l’État que sont la justice et les forces de l’ordre.

La qualité́ de la prise en charge de la victime au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie constitue le premier acte de reconstruction de la victime par le fait où cette dernière aura le sentiment d’être écoutée en qualité́ de victime et non simplement en personne lambda dénonçant une infraction pénale.

Il est donc impératif de revoir dans les services de police le mode de fonctionnement de l’accueil des plaignants en donnant une priorité́ aux victimes d’infractions graves par une prise en charge immédiate d’agents véritablement spécialisés dans le domaine de l’infraction dénoncée.

Ce dispositif rénové permettra de coordonner immédiatement l’ensemble des acteurs du monde judiciaire, médicale et associatif.

Ainsi, dès son arrivée dans un service de Police, la victime sera prise en charge à la fois d’un point judiciaire par le service d’enquête et par un avocat commis d’office, socialement par la correspondante sociale en fonction dans les services de Police, médicalement et psychologiquement.

6°) Renforcer le droit des victimes :

  • Dans un souci de meilleur qualité́ et d’équité́ de notre système judiciaire, les femmes victimes d’agressions graves devraient avoir la possibilité́ de s’entretenir avec un avocat de permanence préalablement au dépôt de plainte afin d’être informées de leurs droits et également de la procédure judiciaire dès leur arrivée dans un service de Police.
  • Afin d’équilibrer le droit, la victime devrait pouvoir être assistée d’un avocat au cours de son dépôt de plainte à l’instar du droit des mis en cause à être assistés d’un avocat pendant leur garde à̀ vue.
  • Simplifier l’octroi de l’aide juridictionnelle en matière de délits en revoyant entre autres le plafond prévu de l’octroi car nombreuses victimes dépassent le plafond tout en ayant des revenus modestes.

Le barème de l’État concernant l’aide juridictionnelle doit être rémunèré de la même manière pour les victimes que pour les auteurs d’infractions et non pas deux fois moins pour la défense d’une victime.

L’immense majorité des femmes victimes d’infractions pénales, peine à̀ faire reconnaitre leurs droits tant aux plans judiciaires que psychologique et social.

Le ressenti d’indifférence ou de maltraitance des autorités conduit bien souvent ces femmes en souffrance à penser qu’elles ne sont au fond que « des damnées du prétoire ».
Le dogmatisme pénal de la culture de l’excuse s’oppose à la nécessité́ impérieuse d’équité́ entre la victime et son bourreau.

Concernant le drame vécu par les victimes et leur famille, notre système judiciaire ne mesure jamais assez le fait que la victime connaît rarement les rouages de la justice et que le manque de prise en charge, d’accompagnement d’un avocat dès le début de la procédure rend les droits de la victime virtuels.

Contrairement à̀ sa victime dépossédée du droit d’être assistée par un avocat dès les premiers actes d’enquête, le bourreau bénéficiera de la faconde intarissable de son conseil qui n’hésitera pas un instant à sensibiliser l’opinion des magistrats du Parquet puis ceux du Siège et aussi les jurés en inversant l’ordre des facteurs, ne se penchant que sur le passé de l’infracteur, ne s’apitoyant que sur son avenir de condamné, transformant ainsi le coupable en victime.

Au point que les victimes ou leurs familles se sentiront paradoxalement coupables.
Dans bien des affaires d’agressions sexuelles, la victime devient suspecte et au fond sans elle il n’y aurait pas eu de crime !

Si le supplice de la prison a été́ mille fois décrit, très peu en revanche, l’angoisse, les souffrances, le délabrement physique et moral, les embarras pécuniaires de familles brisées, de femmes détruites psychologiquement pour le restant de leur vie ont génèré l’engouement de collectifs prônant le renforcement des droits de la défense comme cheval de batailles.

C’est cette injustice qu’il est nécessaire de réparer en tentant de rééquilibrer la balance de Thémis, déesse de la justice.
De part, cette situation de sidération et de vulnérabilité́, on constate que le plateau « victime » s’enfonce de plus en plus lourdement alors que le plateau de l’auteur des faits s’élève par la plaidoirie de certains ténors du barreau qui défendent l’indéfendable et assassinent une deuxième fois la victime et avec elle sa famille.

Renforcer le droit des femmes victimes par la création d’un statut de protection permettra de leur redonner toute leur place au sein de notre système judiciaire.
Ainsi, le traitement en temps réel de l’infraction avec à l’issue une comparution immédiate de l’infracteur devant le tribunal permettra d’obtenir une sanction immédiate qui aura vertu de dissuasion. Ainsi, on pourra espérer que la tolérance et l’impunité́ zéro envers les auteurs de violences faites aux femmes fassent diminuer ces souffrances et éviter de nouveaux actes de violences.

Reconnaissance à l’égard de la victime, sa protection et sa prise en charge immédiates seront sans nul doute à l’aune de l’enrayement de cet enfer quotidien vécu par des milliers de nos compatriotes féminines.

Avec cela, se pose bien évidemment la question de la régression de la condition des femmes dans les zones de non-droit, où on ne peut que déplorer qu’une partie de la population pour être née de sexe féminin subit une domination de fait par des discours inégalitaires imposant une idéologie inspiratrice de violences, de « permis de lapider » offerts à̀ des individus peu sensibles au respect légitime du droit des femmes.

Frank MARTIN

Coordinateur du collectif « Confianceenlajustice.com »

Directeur de la publication