Commissaire divisionnaire de police honoraire, notre abonné publie une lettre ouverte aux députés qui ont voté le texte du projet de loi « Confiance dans l’institution judiciaire » présenté par Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, et à ceux qui se sont abstenus.

Madame, Monsieur le député, Le 25 mai dernier, vous avez explicitement ou implicitement donné votre accord à un texte qui, une fois encore, entravera gravement les actions des services enquêteurs de la police, de la gendarmerie et des douanes.

Vous n’êtes pas sans savoir que les forces de l’ordre, dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, réclament depuis longtemps, et récemment encore à l’occasion d’une grande manifestation devant l’Assemblée nationale, un allègement de la procédure pénale, afin de (re) gagner en efficacité et de répondre ainsi à une légitime attente des Français en matière de sécurité. Si le texte pour lequel vous avez voté, ou sur lequel vous vous êtes abstenu(e) de prendre position, contient bien quelques rares mesures intéressantes, il intègre cependant deux dispositifs parfaitement rédhibitoires pour les policiers.

Le premier concerne la présence de l’avocat lors des perquisitions. Il ne peut vous échapper que cet acte procédural est fondamental dans le cadre de l’enquête judiciaire. Les éléments de preuves qui sont souvent découverts lors de cette opération par les policiers, les gendarmes et les douaniers, sont toujours déterminants pour la suite de l’enquête. Ainsi, toute entrave, tout report ou toute immixtion extérieure, sous quelque forme que ce soit lors de cette mission, ne pourra qu’avoir des conséquences funestes sur l’issue d’une procédure dont la lourdeur et les contraintes légales sont déjà extrêmement pénalisantes.

Second point essentiel de cette loi : la communication à la défense des procès-verbaux dès le début de l’enquête préliminaire. Là encore, le temps policier (qui s’exerce toujours sous la direction et le contrôle des procureurs) est de la première importance dans la réussite ou non d’une enquête judiciaire. Ainsi, mettre à la disposition de l’avocat d’un mis en cause les premiers éléments dont les enquêteurs disposent, avant même que ceux-ci n’aient consolidé leurs investigations, ne pourra qu’avoir des conséquences graves sur la manifestation de la vérité. Au-delà de simples préoccupations procédurales, c’est également de l’intérêt des victimes dont les enquêteurs se préoccupent.

Trop souvent les laissées-pour-compte du procès pénal, ces deux dispositions, si elles venaient à être adoptées définitivement, auraient un impact pratique et disproportionné sur les droits à valoir des victimes et des parties civiles. Dans le contexte sécuritaire que nous connaissons, vous ne pouvez pas, avec vos partis politiques respectifs, annoncer tous les jours à cors et à cris dans tous les médias que vous vous battez pour une France plus sûre et voter, dans le même temps, une loi qui, quoi que vous en pensiez éloignera un peu plus les Français de l’administration de la justice et anéantira définitivement le peu d’efficacité qui reste à nos services d’enquêtes.

En conclusion, nous dénonçons avec force cette dérive vers un système accusatoire de notre procédure pénale, laquelle ne fait que conforter les criminels et les délinquants dans des droits toujours plus exorbitants, au préjudice des victimes et de la société française dans son ensemble.

Je vous prie, Madame, Monsieur le député, d’agréer mes respectueuses salutations.

Olivier DAMIEN

Commissaire Divisionnaire Honoraire

Ancien secrétaire général du syndicat des commissaires de police

Article source : Front Populaire