La Cour des Comptes vient de se pencher sur l’application de la loi du 3 août 2009 (bientôt 12 ans), qui a rattaché organiquement, opérationnellement et budgétairement la Gendarmerie Nationale au ministère de l’Intérieur à l’exception des unités spécialisées, tout en laissant au Ministère des Armées pleine compétence en ce qui concerne l’exécution des missions militaires de la gendarmerie, notamment à l’intérieur du territoire national. Auparavant, la loi de 2002 s’était contentée de placer la Gendarmerie Nationale sous l’autorité de ce ministère uniquement pour emploi en matière de sécurité intérieure.

Dans les propos liminaires du rapport de la Cour des Comptes, la tonalité est sans ambigüité concernant ce rapprochement entre les deux structures : « En dépit de progrès incontestables, les synergies opérationnelles entre les deux forces de sécurité restent limitées ».

Il est incontestable que les pouvoirs publics n’ont pratiquement rien fait depuis des lustres pour rapprocher la force civile constituée par la police nationale et la force militaire qu’est la gendarmerie.

Certes, il ne s’est pas produit de cataclysme majeur au moment de l’entrée en application de la loi de 2009, et se faisant violence, policiers et gendarmes sont parvenus à travailler ensemble dans des domaines très variés comme les enquêtes complexes en matière financière, pour le maintien de l’ordre aussi et enfin pour le renseignement, mais force est de constater que les doublons se sont multipliés, les répartitions de compétences ont sombré dans le flou, et de notables différences culturelles se faisaient jour, sans compter la querelle d’influence assez vive à laquelle les deux forces, jalouses de leurs prérogatives, se sont livrées, aujourd’hui plus que naguère.

Comme l’a constaté la haute institution, la problématique ne réside pas dans des considérations d’ordre financier, mais essentiellement à la mise en lumière de pratiques divergentes, voire de tensions, dans les grandes missions prioritaires qui sont dévolues à ces deux services : la police judiciaire, le renseignement territorial, le maintien de l’ordre, la lutte contre le terrorisme.

Des difficultés se faisaient déjà jour avec l’imparfaite répartition des effectifs sur le territoire, et à l’heure du développement des zones périurbaines, les cartes du découpage traditionnel – les gendarmes en milieu rural, les policiers dans les villes – étaient remises en cause. Les nécessaires redéploiements qui ont été alors mis en place furent très modestes et sans stratégie d’ensemble, de ce fait, ils n’ont pas permis d’aboutir à un partage territorial efficace.

La Cour des Comptes profite ainsi de ce rapport pour avancer l’idée d’une répartition des forces de sécurité pertinente qui serait faite dorénavant en fonction d’un modèle qualitatif plutôt que quantitatif, cette répartition reposant sur une « une analyse locale, pragmatique et objective des zones périurbaines ».

Outre cet aspect territorial défaillant, la coopération police-gendarmerie pâtit d’un fort cloisonnement entre les services, et de fait, sur les 14 Offices Centraux chargés de lutter cotre des phénomènes criminels spécialisés aussi divers que la corruption ou la traite des êtres humains, dix sont dirigés par des policiers et quatre seulement par des gendarmes. Ce partage ne présenterait pas de difficultés majeures si les deux forces étaient mutualisées dans ces outils de pointe, mais au contraire il se double d’un fonctionnement « généralement orienté vers leur force de référence ».

En effet, dans les Offices commandés par des policiers, le nombre de gendarmes a baissé de 68 à 51 dès l’année 2010. Par ailleurs, la plateforme Pharos qui est chargée du contrôle des contenus illicites sur internet, ne comptait dans son effectif en 2020 que 6 militaires pour 19 policiers, battant ainsi en brèche le principe de parité clairement établi lors de sa création.

Cette coopération n’est pas exempte non plus de tout reproche dans le domaine si sensible du maintien de l’ordre, où il est patent de constater que les forces d’intervention sont « très indépendantes les unes des autres malgré le schéma national d’intervention », avec un mode opératoire propre des unités CRS, d’une part, et des escadrons de gendarmes mobiles, d’autre part. Cette hétérogénéité a donné lieu à de sérieux dysfonctionnements sur le terrain au plus fort de la crise des Gilets Jaunes, et de leurs manifestations, en 2019 à Paris.

Le même défaut de coordination des services existe dans le secteur de la lutte contre la cybercriminalité, et rares sont les domaines qui échappent au constat d’une insuffisante transversalité.

Cependant, il faut noter quelques effets positifs comme la mise sur pied des Secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI), en lieu et place des SGAP, qui assurent désormais des missions d’accompagnement administratif des services locaux du Ministère : police, gendarmerie et réseau des préfectures.

Il convient d’ajouter également à l’actif de la coopération instituée en 2009 les conséquences positives qu’elle a entraînées en matière d’avancées sociales pour les sous-officiers de gendarmerie, qui ont bénéficié grâce à la parité des mêmes évolutions statutaires et indemnitaires que celles obtenues par les syndicats de police.

Mais ces deux derniers aspects positifs ne sauraient masquer l’échec de la loi de 2009 qui n’a jamais vraiment achevé la coopération mutualisée entre la police et la gendarmerie qu’elle était censée consacrer.

Cette situation ne serait somme toute que vénielle si elle n’avait pas pour graves conséquences de rompre le continuum de sécurité sur le territoire français, en n’assurant pas efficacement en tous lieux la protection des biens et des personnes, profitant de ce fait aux délinquants plutôt qu’aux victimes, et offrant enfin aux autorités préfectorales et judiciaires le service de leur choix, générant du même coup une surenchère permanente entre les deux Corps.

En conclusion, sauf à envisager demain l’action d’un gouvernement responsable, digne de ce nom, ayant la volonté de mettre un terme une bonne fois pour toutes à la « guéguerre » entre les services, police et gendarmerie resteront comme elles sont, jalouses de leurs prérogatives, et fortement ancrées l’une et l’autre dans leur culture, leur histoire et leurs traditions, même si l’intérêt supérieur de la Nation commande une autre articulation entre ces forces de nature à protéger plus efficacement les citoyens français.

Claude Dupont

Claude DUPONT

Claude DUPONT

Commissaire divisionnaire honoraire