Monsieur Dupont,

Nous avons adopté, en première lecture, le projet de loi et le projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire. Ce texte doit permettre de renforcer la confiance de nos concitoyens en réformant en profondeur notre système judiciaire. C’est une réforme majeure avec l’ambition de poursuivre la construction d’une justice plus humaine, plus efficace et plus rapide. J’ai voté ce texte, qui à mon sens, en assurant une réponse pénale plus rapide, va dans le sens du renforcement de la confiance et des attentes des citoyens.

Depuis 2017, le fonctionnement du service public de la justice a été amélioré, avec une augmentation historique du budget de la justice (+8% cette année). Pour une réponse pénale plus rapide, nous avons adopté le code de la justice pénale des mineurs qui permet de réduire considérablement les délais de jugement. C’était nécessaire. C’est concret.

Avec ce texte, nous poursuivons cette action avec des avancées fortes qui concernent tous les domaines de la justice.

  • Nous mettons un terme aux crédits de remise de peine automatique pour s’assurer qu’elles profitent à la société et au détenu qui devra faire les efforts de réinsertion nécessaires pour en bénéficier
  • Nous concrétisons les mesures annoncées par le Premier ministre à l’issue de la réunion avec les syndicats de la police afin de mieux protéger nos forces de l’ordre :
  • Pour les condamnés pour agression sur personne dépositaire de l’autorité publique, nous limitons la réduction de peine à trois mois par année d’incarcération
  • Nous portons la peine de sûreté de 22 à 30 ans pour les condamnés à perpétuité pour les crimes contre un policier ou un gendarme
  • Nous supprimons les rappels à la loi, alternatives aux poursuites trop fréquemment utilisées, qui seront remplacées par un nouveau dispositif lorsque l’engagement de poursuites n’est pas justifié. A cette fin, l’Inspection Générale de la Justice est chargée d’une mission d’analyse de la structure de la réponse pénale et des moyens susceptibles d’en améliorer l’efficacité.
  • Nous permettons aux citoyens de mieux connaître le fonctionnement de la justice en autorisant, avec des garanties strictes, l’ouverture des audiences aux caméras afin de faire de la pédagogie et de renforcer la transparence de notre système.
  • Nous renforçons les droits des justiciables à chaque étape de la procédure juridictionnelle :
  • En encadrant l’enquête préliminaire et en la limitant à deux ans maximum, avec prolongation possible d’un an après accord motivé du procureur, et en l’ouvrant au contradictoire
  • En renforçant la protection de la présomption d’innocence
  • En augmentant la prise en compte des voix des jurés aux assises pour s’assurer que la justice soit rendue par le peuple et au nom du peuple. Toute décision défavorable à l’accusé se formera à la majorité de sept voix au lieu de six
  • En généralisant les cours criminelles départementales.
  • Nous protégeons davantage le secret professionnel des avocats en l’inscrivant dans le code de procédure pénale et l’élargissons à toutes les activités des avocats (défense et conseil)
  • Nous redonnons du sens à la peine et accompagnons mieux la réinsertion du détenu en préparant mieux les sorties de détention et en favorisant l’insertion professionnelle des personnes condamnées, en particulier en créant un contrat de travail en détention.

La confiance dans la justice est un bien précieux mais fragile qui doit s’entretenir, se renouveler et s’adapter. Cela exige des réformes pour répondre aux questionnements et inquiétudes des citoyens justiciables comme des professionnels de la Justice. Avec ce projet de loi, et grâce à un travail parlementaire qualitatif, nous construisons une justice plus accessible, plus transparente et plus efficace.

Les changements appellent toujours des discussions et de nombreuses réticences, qui sont discutées et qui ont nourri les échanges dans notre hémicycle. C’est normal, et c’est même salutaire. J’y vois la bonne marche de la démocratie, qui permet de trouver consensus, tout en faisant évoluer nos pratiques, comme évolue notre société.

Souhaitant avoir répondu à vos inquiétudes, je vous adresse, Monsieur Dupont, mes plus cordiales salutations.

Cécile Muschotti

Cécile Muschotti

Députée de la Nation

Var (Alpes-Maritimes – 6e circonscription)

La République en Marche

Notre réponse :

Madame Cécile MUCHOTTI 
Députée du Var 
 
Madame la Députée, 
 
Pour faire suite à votre courriel, et avec tout le respect que je vous dois, je crois utile de vous préciser que votre réponse à notre lettre ouverte, faisant suite à votre vote positif pour le Projet de Loi « pour la confiance en l’institution judiciaire », ne me satisfait nullement, étant rejoint en ce sens par tous les signataires de notre lettre.
 
De toute évidence, vous obéissez à une logique et à un argumentaire de parti politique, en oubliant, ou en feignant d’oublier les réalités vécues par nos collègues au quotidien dans l’exercice de leurs tâches d’enquête et d’investigation judiciaires. 
 
Effectivement, ce projet de loi réforme en profondeur notre système judiciaire, et s’inscrit pas à pas dans la destruction lente et graduée de la procédure inquisitoire pour faire place non pas à la procédure contradictoire, mais réellement accusatoire commencée Il y a 25 ans. 
 
La situation aurait été différente si ce projet présenté par un avocat devenu Ministre, et non pas par un Ministre, ancien avocat, avait d’emblée annoncé l’instauration de la procédure accusatoire et les choses auraient été claires dès le début.    
  Nous aurions su, dès lors, que ce projet de loi avait pour but de battre en brèche de façon radicale plus de 200 ans de procédure pénale conforme à nos traditions procédurales, à l’exercice du métier d’enquêteur et à notre organisation judiciaire. 
 
C’est la raison pour laquelle nous dénonçons ce travail de sape sournois qui commence par limiter la durée de l’enquête préliminaire, ignorant de ce fait l’énorme quantité de d’enquêtes en e cours et qui se solderont de ce fait par des classements sans suites en masse, bafouant les droits des victimes et les empêchant d’obtenir réparation du préjudice causé. 
 
Ce que nous dénonçons aussi, c’est la communication des procès-verbaux d’enquête aux avocats dès le début de l’enquête. Ce faisant vous désirez, écrivez-vous, « renforcer la protection de la présomption d’innocence » ; en fait vous voulez la substituer à l’évidente présomption de culpabilité démontrée par les faits, perturbant ainsi et à dessein la procédure pénale afin de l’opacifier plus que de l’éclaircir. 
 
Par ailleurs, les réformes successives de la garde à vue, moment privilégié de la confrontation au réel et à la limitation contrôlée des recours aux artifices, a connu le même sort de dilution, pour être ressentie aujourd’hui, et à juste titre, comme une pitrerie par les Officiers de Police Judiciaire qui ont la charge de les exécuter. L’introduction de l’avocat durant les perquisitions, outre les réelles difficultés de mise en œuvre de cette mesure, viendra parfaire cette pitrerie. 
 
Je ne m’étendrais pas davantage sur les autres points que vous avez mis en exergue car nous sommes en complet désaccord, tant sur l’augmentation du budget de la Justice, qui n’est qu’un leurre, que sur la suppression des réductions de peine ou des peines de sûreté qui ne seront appliquées que tout autant que les magistrats voudront bien les appliquer, eu égard à leur indépendance et à leur libre appréciation des faits et de la personnalité des auteurs. 
 
A cet égard, le nouveau régime de réduction des peines est un artifice pour mieux préparer et mettre en application, de façon subsidiaire, la disparition totale de la détention provisoire au profit d’une assignation à résidence sous surveillance électronique qui n’aura aucun effet dissuasif sur les délinquants.
 
Il en est de même au sujet de votre appréciation du code de la justice pénale des mineurs qui aurait, selon vous, pour conséquence de réduire considérablement les délais de jugement. Nous apportons un démenti en la matière, en tant qu’anciens professionnels de la procédure, car le laps de temps qui s’écoulera de facto entre la présentation au juge et l’éventuel jugement, soit plusieurs mois après, favorisera les classements sans suites et l’absence de décisions. 
  
Et enfin, la généralisation des cours criminelles, que vous avez votée dans ce texte, marquera le début de l’exclusion définitive des Français de l’administration de la Justice. 
 
Si j’avais, en dernier lieu, Madame la Députée, une suggestion à vous faire, ce serait de vous inviter à vous rendre dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie de votre circonscription pour vous rendre compte personnellement et juger en temps réel, et sur pièces, des difficultés multiples et quotidiennes rencontrées par nos collègues en activité dans leurs enquêtes. 
 
Je ne sais pas si ces explications seront de nature à vous faire revenir sur votre vote, mais quant à nous, et dans notre collectif, nous entendons poursuivre notre combat afin que ce projet de loi n’aboutisse pas et ce afin que les policiers et les gendarmes puissent faire leur travail d’enquête et d’investigation efficacement, et de garantir aussi à nos concitoyens un cadre légal répondant à leurs aspirations légitimes. 
 
Veuillez croire, Madame la Députée, à l’assurance de ma considération distinguée. 
 
Claude DUPONT 
Commissaire divisionnaire honoraire
Membre du collectif « Confiance en la justice.com »