Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs,

un projet de loi pour la confiance dans l’Institution Judiciaire va vous être présenté.

Délégataires de la Nation, chacune et chacun d’entre vous sera comptable de l’issue donnée à ces propositions, et l’Histoire saura retenir votre part de responsabilité dans l’orientation sociétale qu’elle suggérera.

Interrogez-vous sur la pertinence de la sophistication entretenue à dessein depuis des décennies par vos prédécesseurs et par vous aujourd’hui, pour annihiler ce à quoi aspire exclusivement le Peuple que vous représentez :

le droit à la sûreté.

Des enseignants il y a peu, des militaires hier, des policiers et gendarmes aujourd’hui se font les interprètes du désespoir de tout un peuple, car ils côtoient ce désespoir, le comptabilisent, tentent par leur engagement de le contenir, de le résorber, de le juguler, désormais quotidiennement au péril de leur vie.

Mais c’est par un mépris affiché que l’on accueille ces suppliques éclairées et une égale suffisance ce qu’elles dénoncent avec réalisme. Aucune revendication corporatiste ne les anime. Aucune déloyauté envers l’État ne les caractérise. Ils font preuve au contraire de la seule loyauté qui vaille au regard de leur engagement : celle à l’égard de la France et de son peuple.

Un irrémédiable chaos sociétal, génocidaire, se profile, tandis qu’une élite s’accommode de cette guerre qu’elle ne subit pas, fustigeant les victimes et ceux qui sont à leurs côtés.

Il est pathétique d’entendre depuis des décennies les politiques se succéder et clamer leur intérêt pour la sécurité des Français alors qu’ils s’ingénient depuis le même laps de temps à détruire les outils nécessaires pour la garantir.

La succession depuis 25 ans de réformes toutes au bénéfice des délinquants au détriment des victimes, a désarmé les forces de sécurité au profit de la défense, au mieux créant un déséquilibre difficilement surmontable, au pire faisant apparaître la Justice comme une farce pitoyable.

La déliquescence de toute expression d’autorité au profit d’une appréciation aléatoire de l’interdit, de la norme, et la disparition de la notion d’exemplarité de la sanction par l’envahissement parfois jusqu’au paroxysme de l’excuse du comportement ont idéologiquement inspiré ces réformes.

La nouvelle étape que l’on vous suggère de franchir ressort de cette même dérive. Il suffit de juxtaposer les courbes de ces réformes successives au courbes spectaculairement ascendantes de la délinquance pour en démontrer la patente corrélation.

Derrière ce texte, la volonté affichée est de faire disparaître la procédure inquisitoriale qui avait fait la preuve de sa capacité à contenir la délinquance, au profit d’une procédure contradictoire qui ne fera que démultiplier son expansion.

Les subtilités sémantiques, qui émaillent la sphère médiatico-politique depuis des décennies pour égarer la raison et l’analyse, touchent aujourd’hui à la perversité intellectuelle et révèlent une association de malfaisants au sens littéral du terme.

En son temps, la fameuse présomption d’innocence venant se substituer à ce qui apparaissait comme une évidente présomption de culpabilité au regard des faits, est venue perturber à dessein la procédure pénale pour l’opacifier plus que l’éclaircir, suggérer à l’envie tous les contentieux ultérieurs et diluer dans le temps une réponse pénale émoussée.

Dans un même élan, les réformes successives de la garde à vue, moment privilégié de confrontation au réel et à la limitation contrôlée du recours aux artifices, a connu le même sort de dilution, pour être ressentie aujourd’hui comme une pitrerie par les Officiers de Police Judiciaire qui ont la charge de les exécuter. La présence d’un avocat lors des perquisitions viendra parfaire cette pitrerie.

C’est désormais à l’enquête préliminaire que l’on s’attaque, limitant sa durée à deux ans, renforçant encore un peu plus le contradictoire avec communication du dossier au suspect, même après une perquisition…

On ne peut que s’interroger sur l’opportunité de l’enregistrement et la diffusion des audiences pénales, hormis peut-être le fait de pouvoir apprécier la prestation des avocats et donc leur capacité à se forger une clientèle… En revanche on ne peut douter des dispositions particulières concernant l’exploitation des facturations téléphoniques détaillées (Fadet) les concernant…

Le nouveau régime de réduction de peines est un leurre pour mieux mettre en application subsidiairement la disparition totale de la détention provisoire au profit d’une assignation à résidence sous surveillance électronique…

Pour couronner l’ensemble de ces dispositions, la participation d’un avocat honoraire à la composition des cours d’assises touche au sublime !

Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs, vous ne pouvez ignorer la situation de déliquescence de notre société. Vous ne devez que vous interroger sur l’efficacité de toutes ces réformes et sur leur impact réel dans la lutte contre la délinquance.

Si à leur examen, on peut relever leur caractère rhétorique flatteur pour leurs initiateurs, on se doit de mettre en exergue leur application dévastatrice dans leur exécution.

Éloignez-vous des idéologies aveuglantes qui vous amènent à voir ce que vous croyez et à ne pas croire ce que vous voyez. Inspirez-vous de votre illustre prédécesseur, Georges Clémenceau, qui affirmait que « le seul devoir d’un gouvernement c’est de faire en sorte que les honnêtes gens soient en paix, que les autres ne le soient pas » !

Si vous n’y prenez garde, le peuple finira par comprendre que les seules motivations à ces réformes successives ne servent en filigrane qu’une seule cause : celle des politiques et d’une nomenklatura affairistes qui redoutent les poursuites judiciaires et ainsi s’en préservent !

Alors, en cascade, il découvrira que tout ce qui nous avait construit et que nous voulions transmettre aux générations futures, la dignité, la probité, l’honorabilité, la respectabilité, l’image que l’on donne de soi, avaient été bradées dans ce seul but.

Il percevra enfin la finalité de l’hystérisation médiatique à l’égard des forces de l’ordre qui tend à faire disparaître toute expression d’autorité.

Ce chaos sociétal ne connaîtra une inflexion que par la réaffirmation de l’intangibilité de l’État et de ses représentants, colonne vertébrale de la Nation. La ligne directrice de cette inflexion se devra de ne considérer que la sublimation des humbles, des obscurs, de ceux qui ne sont rien et qui pourtant représentent ce qu’il y a de meilleur.

Nous souhaitons que la France renoue avec son Destin, qu’elle retrouve sa douceur de vivre, son élégance, la richesse de son identité, cet indéfinissable parfum de bonheur qui confondait tout un peuple en une symbiose de labeur, de poésie, de souffrances et de joies.

C’est cela que, Policiers, Gendarmes, Militaires nous réclamons : LA PAIX.

Votre responsabilité est engagée, au risque de connaître l’opprobre, cette détestation de tout un peuple.

Maurice SIGNOLET

Commissaire Divisionnaire Honoraire

LES PREMIERS SIGNATAIRES FORCES DE L’ORDRE

« Ayez le courage de regarder la réalité en face. Alors seulement on pourra peut-être faire quelque chose »

H.G. Wells

Lettre ouverte aux député(e)s abstentionnistes

Aux député(e)s abstentionnistes lors du vote en première lecture du projet de loi « Confiance dans l’institution judiciaire » présenté par Monsieur Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, et en particulier à celles et ceux du groupe « Les Républicains » à l’Assemblée Nationale.

Madame, Monsieur le député,

« Qui ne dit mot consent » dit l’adage. En vous abstenant, lors du vote de la loi « Confiance dans l’institution judiciaire » le 25 mai dernier, vous avez implicitement donner votre accord à un texte qui, une fois encore, entravera gravement les actions des services enquêteurs de la police, de la gendarmerie et des douanes. 

Vous n’êtes pas sans savoir que les forces de l’ordre, dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, réclament depuis longtemps un allègement de la procédure pénale, afin de (re)gagner en efficacité et de répondre ainsi à une légitime attente des Français. 

Si le texte sur lequel vous vous êtes abstenu de prendre position, contient bien quelques mesures intéressantes, il intègre cependant deux dispositifs parfaitement rédhibitoires pour les policiers. 

Le premier concerne la présence de l’avocat lors des perquisitions. Il ne peut vous échapper que cet acte procédural serait gravement déterminant dans le cadre de l’enquête judiciaire. Les éléments de preuves qui sont souvent découverts lors de cette opération par les policiers, les gendarmes et les douaniers, sont toujours déterminants pour la suite de l’enquête. Ainsi, toute entrave, tout report ou toute immixtion extérieure, sous quelque forme que ce soit  lors de cette mission, ne pourra avoir que des conséquences funestes sur l’issue d’une procédure dont la lourdeur et les contraintes légales sont déjà extrêmement pénalisantes. 

Cette disposition, introduite dans la loi par un amendement du groupe LFI – sans doute pour venir dénoncer et empêcher que de nouvelles perquisitions ne se reproduisent chez certains de ses responsables -, se révélera par ailleurs, catastrophique en termes de faits élucidés. A n’en pas douter, et pour des raisons faciles à comprendre, la présence de l’avocat lors des perquisitions ne manquera pas d’avoir des conséquences désastreuses sur la manifestation de la vérité. 

Second point essentiel de cette loi, la communication à la défense des procès-verbaux dès le début de l’enquête préliminaire.  Là encore, le temps policier (qui s’exerce toujours sous la direction et le contrôle des parquets), est de la première importance dans la réussite ou non d’une enquête. Ainsi, mettre à la disposition de l’avocat d’un mis en cause, les premiers éléments dont les enquêteurs disposent, avant même que ceux-ci n’aient consolidé leurs investigations, ne peut qu’avoir des conséquences graves sur l’aboutissement d’affaires souvent déjà très compliquées.

Au-delà de simples préoccupations procédurales, c’est également de l’intérêt des victimes dont les enquêteurs se préoccupent. Trop souvent les laissées-pour-compte du procès pénal, ces deux dispositions, si elles venaient à être adoptées définitivement, auraient un impact pratique et disproportionné sur les droits à valoir des victimes. 

En conséquence, au nom de tous les policiers, gendarmes et douaniers qui se donnent quotidiennement sans compter pour nos compatriotes, en particulier pour les victimes, nous vous demandons de prendre vos responsabilités d’élu de la Nation et nous vous prions de bien vouloir voter contre ces deux dispositions essentielles à une bonne administration de la justice lors d’une prochaine lecture de ce texte. 

En effet, vous ne pouvez pas, avec votre parti Les Républicains, annoncer tous les jours à cors et à cris dans tous les médias et sur tous les plateaux de télévision que vous vous battez pour une France plus sûre, et vous abstenir. Et, dans le même temps, prendre position sur un sujet aussi intimement lié à ce qu’attendent nos compatriotes en matière de sécurité. Ce double langage est tout simplement intolérable.

En conclusion, nous dénonçons avec force cette dérive vers un système accusatoire de notre procédure pénale, laquelle ne fait que conforter les criminels et les délinquants dans des droits toujours plus exorbitants, au préjudice des victimes et de la société française dans son ensemble. 

Dans l’espoir d’être entendus, nous vous prions, Madame, Monsieur le député d’agréer nos respectueuses salutations.

Olivier DAMIEN

Commissaire Divisionnaire Honoraire

Ancien secrétaire général du syndicat des commissaires de police

Pour le Collectif « Confiance en la justice »